La loi no 66-537 a été un véritable code des sociétés commerciales de droit commun comprenant 509 articles. Elle a été l’une des oeuvres législatives majeures de son époque. Cette journée d’études permettra de réfléchir à la situation, cinquante ans plus tard…Les sociétés immatriculées occupent une place importante dans le paysage économique et juridique actuel. Il aura fallu presque vingt ans au législateur pour adopter deux lois, le 24 juillet 1966 (loi no 66-537 du 24 juil. 1966 et loi no 66-538 de la même date), 99 ans jour pour jour après la Charte de l’Empire sur les sociétés par actions, la loi du 24 juillet 1867.
Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté
