Cette table ronde, organisée par C. Berger-Tarare et O. Dexant-de Bailliencourt sera l’occasion de faire un point sur le projet de loi de ratification de l’ordonnance du 10 février 2016, qui devrait être discuté en 2ème lecture par l’Assemblé nationale dans les prochaines semaines. Nous tenterons alors de mesurer dans quelle mesure le projet de loi de ratification répond aux difficultés d’application ou d’interprétation de l’ordonnance du 10 février 2016 soulevées par la pratique.
Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté
