Résumé (Theses.fr) : La déclaration unilatérale d’indépendance étant en soi un acte politique, elle constitue en toute logique un phénomène extra-juridique. Il n’en demeure pas moins qu’elle produit des effets juridiques à l’égard desquels le droit international ne peut rester indifférent. L’étude les déclarations unilatérales d’indépendance lors des processus de décolonisation et de démembrement et aussi les déclarations unilatérales d’indépendance d’entité situées à l’intérieur d’État issu de la décolonisation et du démembrement permet de confronter les questions théoriques (droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, intégrité territoriale, sécession, non-intervention, reconnaissance d’État) à la pratique des États. Leurs positions semblent le plus souvent guidées par leurs intérêts particuliers, parfois au détriment du respect des normes de droit international.
The unilateral declaration of independence being in itself a political act, it logically constitutes an extra-juridical phenomenon. The fact remains that it produces legal effects in respect of which international Law can not remain indifferent. The study of unilateral declarations of independence during the process of decolonization and dismemberment and also the unilateral declarations of independence of an entity located within the state resulting from decolonization and dismemberment makes it possible to confront the theoretical questions ( the right of peoples to self-determination, territorial integrity, secession, non-intervention, State recognition) to State practice. Their positions seem most often guided by their particular interests, sometimes to the detriment of respect for the norms of international Law.
Le jury de thèse sera composé de : Charalambos APOSTOLIDIS (Université de Bourgogne Franche-Comté), Olivier DUBOS (rapporteur) (Université de Bordeaux), Christian MESTRE (rapporteur) (Université de Strasbourg), Mathieu PETITHOMME (Université de Bourgogne Franche-Comté), Nathalie ROS (Université de Tours)
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