Jury : Hervé Agbodjan Prince (Université de Montréal) ; Walid Ben Hamida (Université de Lille) ; Laurence Dubin (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne) ; Leila Lankarani (Université Marie et Louis Pasteur, Directrice de la thèse) ; Edoardo Stoppioni (Université de Strasbourg)
Résumé (Theses.fr) : La responsabilité internationale, en tant que ‘corollaire nécessaire du droit’, rappelée par la Cour internationale de Justice, organise les conséquences juridiques de la violation du droit dans l’ordre juridique international. Elle traduit le devoir pour tout sujet de droit de répondre des violations d’obligations internationales à sa charge qui lui sont imputables. A côté de la responsabilité des Etats auxquels s’adressent traditionnellement le droit international concernant le respect et la protection des droits de l’homme, la question de la responsabilité des entreprises pour violations des droits de l’homme, se pose aujourd’hui avec acuité, et une nette opinion que de telles violations jouissent d’une certaine impunité sur la scène internationale. L’on pointe du doigt l’impunité par le fait que ces entreprises agissent, dans la plupart des cas, avec la « bénédiction » ou la « complicité » des Etats, voire par l’impossibilité juridique d’agir de ces derniers au regard, notamment, des règles de compétences étatiques. Face à l’impérieuse nécessité de protection des droits de l’homme, moteur de toutes les grandes réformes de ces dernières décennies et la difficulté pour les Etats d’origine et d’accueil de contrôler le comportement d’ensemble des entreprises multinationales, à travers leurs droits nationaux, il apparaitrait plus que nécessaire de s’interroger sur la responsabilité internationale de ces acteurs au-delà du droit commun classique de la responsabilité internationale des Etats, et des normes de soft law, de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) en matière des droits de l’homme – concrétisées par les principes directeurs de 2011 des Nations Unies. Tous les récents développements sur la question invitent à examiner les moyens de responsabiliser très clairement les différents acteurs concernés. Devant les insuffisances juridiques des principes directeurs précités relatifs aux entreprises et des droits de l’homme concernant la RSE, la résolution 26/9 du Conseil des droits de l’homme du 26 juin 2014 et ses suites pour l’élaboration d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises relativement aux droits de l’homme retiendra tout particulièrement l’attention dans le cadre de l’objet d’étude. Il est toutefois bien évident que l’évolution de cette situation tient en grande partie à la volonté des Etats qui doivent assumer par ailleurs leur rôle de protéger et de faire protéger les droits de l’homme. Les problématiques et interrogations juridiques impliquées dans le cadre de cette recherche doctorale sont ainsi et notamment les suivantes : peut-on engager la responsabilité de l’Etat pour un acte dont il n’est pas directement l’auteur matériel ? Quels devoirs les entreprises doivent-elles assumer, et sous le contrôle de qui ? Des normes juridiquement contraignantes sont-elles disponibles, ou appropriées, ou dans quel sens verront-elles le jour pour les entreprises ? Peut-on mettre en uvre une responsabilité des entreprises sur le plan international alors que subsiste toujours une véritable controverse doctrinale sur leur qualité de sujet du droit international ? Se pose aussi la question de l’accès à des recours, juridictionnels et non juridictionnels, pour les victimes d’atteintes aux droits de l’homme commises par les entreprises ou du fait de leur activité.