Résumé
L’articulation entre la nature contractuelle et juridictionnelle de l’accord de règlement international issu de la médiation rend l’identification juridique de cet accord peu intelligible. C’est un contrat, mais pas un contrat ordinaire, car il met fin à un différend à la suite d’un processus structuré. Aussi, il se rapproche des autres accords amiables par leur objectif commun, mais il s’en distingue à plusieurs égards. Sa qualification dépend également des systèmes juridiques, il peut être qualifié de transaction (contrat nommé) comme il peut préserver sa nature de contrat sui generis (contrat innommé).
L’efficacité de l’accord de règlement international issu de la médiation est également déterminée par sa double nature contractuelle et processuelle. Ainsi, en tant que contrat il bénéficie intrinsèquement de la force obligatoire avec tous les effets que ce principe emporte et en tant qu’accord issu d’un processus de règlement des différends, il peut être rendu exécutoire et bénéficier de la circulation transfrontière, par le biais de procédures simplifiées qui ne nécessitent pas le recours au juge du fond. Les difficultés d’exécution et de circulation internationale de l’accord de règlement issu de la médiation, longtemps considérées comme obstacles au développement de la médiation internationale, sont en train d’être surmontées. En plus de la méthode classique de l’exécution forcée qu’offre le droit commun des contrats, et des fictions juridiques, permettant de soumettre l’accord de règlement issu de la médiation au régime de la Convention de New York de 1958 lorsqu’il est constaté par l’arbitre ou au régime du règlement Bruxelles I bis de 2012 lorsque l’accord de règlement est rendu exécutoire par un juge étatique, il existe désormais un régime propre à l’exécution de l’accord de règlement international consacré par la Convention de Singapour du 20 décembre 2018.
Le jury sera composé de :
Monsieur Éric LOQUIN, Professeur émérite à l’Université de Bourgogne, Président ;
Monsieur Jean-Baptiste RACINE, Professeur à l’Université Paris II Panthéon-Assas, Rapporteur ;
Monsieur Gilles LHUILIER, Professeur à l’École Normale Supérieure de Rennes, Rapporteur ;
Monsieur Ahmet Cemil YILDIRIM, Professeur agrégé à l’Université Gulf pour la Science et la Technologie au Koweït, Examinateur ;
Monsieur Filali OSMAN, Professeur à l’Université de Franche-Comté, Directeur de thèse.
