L’assimilation du salarié pacsé au salarié marié : une solution récente… mais sans avenir 1 octobre 2014
Eléments à prendre en compte pour la fixation de la contribution aux charges du mariage 9 septembre 1993
Nullité du mariage en cas de dissimulation de la mise en curatelle de la femme antérieurement au mariage 6 décembre 1990
