La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif 12 juin 2017
L’action en nullité de l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation doit être engagée avant l’achèvement de l’immeuble ; elle est alors recevable même si l’immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue 22 janvier 2016
Nullité du mariage en cas de dissimulation de la mise en curatelle de la femme antérieurement au mariage 6 décembre 1990
