Le contentieux particulier de la compensation du transfert de la compétence « Carte nationale d’identité » 12 mai 2016
Protéger la vie et la dignité de la personne humaine : une obligation source de responsabilité pour l’Etat 10 septembre 2013
La légalité du référé-provision contre l’absence d’un acte de tutelle de l’État en matière de dépense obligatoire 24 septembre 2012