Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Archive Ouverte Twitter Linkedin Lock
Rechercher

L’accomplissement d’actes de commerce par une société civile

Revue des Sociétés
Dalloz
avril 1991
p. 99
ISSN : 0242-5424

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 31 mai 1988, Mlles Derains c. Société Jourdain

En savoir plus
  • 45D avenue de l’observatoire
    25030 Besançon Cedex
  • +33 (0)3 81 66 66 08
  • contact-crjfc[at]univ-fcomte.fr

Plan du site

Liens

S'abonner à la newsletter

UBFC
UFC
UFR SJEPG
École doctorale DGEP
Arcjuris