Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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L’accomplissement d’actes de commerce par une société civile

Revue des Sociétés
Dalloz
avril 1991
p. 99
ISSN : 0242-5424

COUR DE CASSATION (Ch. com.), 31 mai 1988, Mlles Derains c. Société Jourdain