Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » La compétence des tribunaux de l’Etat de l’immeuble ne s’applique pas au contrat par lequel une agence de voyages fournit à un client une location saisonnière dans un autre Etat contractant
La compétence des tribunaux de l’Etat de l’immeuble ne s’applique pas au contrat par lequel une agence de voyages fournit à un client une location saisonnière dans un autre Etat contractant
