Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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La compétence des tribunaux de l’Etat de l’immeuble ne s’applique pas au contrat par lequel une agence de voyages fournit à un client une location saisonnière dans un autre Etat contractant

Recueil Dalloz
Dalloz
octobre 1992
p. 454
ISSN : 1298-728X