Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Avis, directives, codes de bonne conduite, recommandations, déontologie, éthique, etc. : réflexion sur la dégradation des sources privées du droit

RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil
Dalloz
septembre 1995
p. 509
ISSN : 1635-4273