Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Vers un code européen de la consommation

La base juridique de la codification du droit de la consommation

Les matières visées par la codification du droit de la consommation

Accès à la justice et codification du droit de la consommation

Un code européen de la consommation ? Liste des souscripteurs.

Bruxelles, Bruylant
septembre 1998
pp.XII-421
ISBN : 2-8027-1134-2