Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Le contrôle des actes des collectivités territoriales : la mission constitutionnelle du représentant de l’Etat

Recueil Dalloz
Dalloz
décembre 1998
p. 409
ISSN : 1298-728X

(à propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 février 1997, Commune du Port)