Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Qui exerce le contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales ?

Revue française de droit administratif
Dalloz
janvier 2001
p. 128
ISSN : 0763-1219

Note sous Conseil d’Etat, Assemblée, 15 octobre 1999, Ministre de l’Intérieur c/ Commune de Savigny-le-Temple