Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

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L’employé recruté par une commune pour la gestion de son domaine privé est un agent de droit privé

AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques
Dalloz
novembre 2001
n°6
p. 4-6. Commentaire sous TC 18 juin 2001, M. Lelaidier contre ville de Strasbourg et autres, n°3241.
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