Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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La garantie de continuité du service public dans les transports terrestres de voyageurs : fin de l’exception française ? Commentaire de la loi n°2007-1224 du 21 août 2007

Revue du droit public
novembre 2007
n°6
p. 1635-1662.