Centre de recherches juridiques
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Reprise des actes d’une société en formation : le mandat peut être postérieur à la conclusion de l’acte

Revue des Sociétés
Dalloz
juillet 2009
p. 323
ISSN : 0242-5424

Note sous Cour de cassation (com.) 1er juillet 2008, Valax c/ Perche

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