Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques
Dalloz
novembre 2009
n°6
p. 300-303. Commentaire sous CAA Nancy 6 août 2009, Melle Tekely, n°08NC01097.
ISSN : 1272-9116