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Le vendeur d’immeuble après achèvement des opérations de rénovation lourde est tenu de la garantie de l’article 1792 en dépit de toute clause de non-garantie

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
juin 2010
p. 322
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 3 mars 2010, Kameli c/ Andreani ép. Parra, pourvoi n° 09-11.282, publié au bulletin

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