Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Vie commune stable et durable : de l’intérêt de se marier lorsqu’on est fonctionnaire…

AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques
Dalloz
septembre 2010
n°5
p. 314-317. Commentaire sous CE 18 juin 2010, Ministre du Budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Mme Le Dortz, n°315076.
ISSN : 1272-9116