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L’engagement de la responsabilité du vendeur d’un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l’immeuble vendu suppose la démonstration d’une faute

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
décembre 2010
p. 609
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 6 oct. 2010, Sté Edificare c/ Gilbert, ép. Badi et a., n° 09-66.521, publié au bulletin

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