Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Le vendeur d’immeuble en état futur d’achèvement et les dommages intermédiaires

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
mars 2011
p. 160
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 14 déc. 2010, Sté Kaufman et Broad Participations c/ syndicat des copropriétaires Résidence Le Parc de Beauvilliers et a., pourvoi n° 09-71.552