Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Archive Ouverte Twitter Linkedin Lock
Rechercher

Une apparente fixité perpétuelle de la servitude de passage. Note sous Cass. 3e Civ., 4 janvier 2011

Lamy Droit Immobilier. Actualités
avril 2011
n°191
p. 6s.
  • 45D avenue de l’observatoire
    25030 Besançon Cedex
  • +33 (0)3 81 66 66 08
  • contact-crjfc[at]univ-fcomte.fr

Plan du site

Liens

S'abonner à la newsletter

UBFC
UFC
UFR SJEPG
École doctorale DGEP
Arcjuris