Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Promoteur « professionnel de la construction » et responsabilité de droit commun de l’architecte

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
juin 2011
p. 336
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 1er mars 2011, SMABTP c/ Sté Axa France IARD e. a., n° 10-11.759