Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
novembre 2011
p. 576
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 6 juill. 2011, Petat et a. c/ Sté Allianz Iard, n° 10-17.965