Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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À partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux sur existants deviennent-ils des travaux de construction d’un ouvrage relevant de la garantie décennale ?

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
février 2012
p. 102
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ, 4 oct. 2011, Sauques et a. c/ Berthaut, n° 10-22.991