Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Les conditions de la réception judiciaire des travaux

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
mars 2012
p. 163
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 11 janv. 2012, Sté Gan assurances c/ GFA de la Gane e. a., n° 10-26.898