(Commentaire de Cons. const., 4 mai 2012, n° 2012-240 QPC, D. 2012. 1372, note S. Detraz ; . 1177, édito. F. Rome ; . 1344, point de vue G. Roujou de Boubée ; . 1392, entretien C. Radé)
Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté
