Forces et faiblesses de la proposition de loi AN n° 3821 « concernant la vente en l’état futur d’achèvement d’appartements » du 18 octobre 2011
Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté
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Forces et faiblesses de la proposition de loi AN n° 3821 « concernant la vente en l’état futur d’achèvement d’appartements » du 18 octobre 2011
