Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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La légalité du référé-provision contre l’absence d’un acte de tutelle de l’État en matière de dépense obligatoire

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT
Dalloz
septembre 2012
p. 441
ISSN : 2110-6649