Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

La légalité du référé-provision contre l’absence d’un acte de tutelle de l’État en matière de dépense obligatoire

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT
Dalloz
septembre 2012
p. 441
ISSN : 2110-6649