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La (grande) liberté du Gouvernement sur les nominations aux emplois supérieurs… et la (grande) liberté d’interprétation du Conseil d’État !
AJFP. Actualité juridique. Fonctions publiques
Dalloz
novembre 2012
n°6
p. 310-311. Observations sous CE 11 juillet 2012, Syndicat autonome des inspecteurs généraux et inspecteurs de l’administration du Ministère de l’Intérieur, n°348064.
