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La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n’a pour objet que d’assurer la protection du réservataire

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
février 2013
p. 90
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 26 sept. 2012, n° 11-16.425, D. 2012. 2394, publié au Bulletin

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