Centre de recherches juridiques de l’Université de Franche-Comté
Vous êtes ici : Accueil » Publications » Articles/Commentaires » Les vices apparents ne peuvent être soumis à la responsabilité spéciale des « dommages intermédiaires »
Cour de cassation, 3e civ., 4 déc. 2012, n° 11-27.486