Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Le transfert de la compétence « transports urbains » des communes à l’EPCI n’implique pas le transfert des abribus

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT
Dalloz
mars 2013
p. 148
ISSN : 2110-6649