Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Le transfert de la compétence « transports urbains » des communes à l’EPCI n’implique pas le transfert des abribus

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT
Dalloz
mars 2013
p. 148
ISSN : 2110-6649