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de Franche-Comté (UR 3225)

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Rôle du préfet dans la répartition de l’excédent de trésorerie lors de la dissolution d’un syndicat mixte

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT
Dalloz
avril 2013
p. 203
ISSN : 2110-6649
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