Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Rôle du préfet dans la répartition de l’excédent de trésorerie lors de la dissolution d’un syndicat mixte

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT
Dalloz
avril 2013
p. 203
ISSN : 2110-6649