Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.
Archive Ouverte Twitter Linkedin Lock
Rechercher

Le dol du constructeur et l’action de l’acquéreur de l’ouvrage

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
juillet 2013
p. 373
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 27 mars 2013, n° 12-13.840, D. 2013. 910, publié au Bulletin

En savoir plus
  • 45D avenue de l’observatoire
    25030 Besançon Cedex
  • +33 (0)3 81 66 66 08
  • contact-crjfc[at]univ-fcomte.fr

Plan du site

Liens

S'abonner à la newsletter

UBFC
UFC
UFR SJEPG
École doctorale DGEP
Arcjuris