Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

L’indépendance relative des conditions de versement de la dotation de solidarité rurale au regard des définitions de l’INSEE

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT
Dalloz
septembre 2013
p. 422
ISSN : 2110-6649