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Clauses de majoration de délai et causes légitimes de retard dans la VEFA

Revue de droit immobilier
Sirey, Dalloz
décembre 2013
p. 597
ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 12 juin 2013, n° 12-19.285, NP

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