Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

Rechercher
Fermer ce champ de recherche.

Le contrat d’agglomération engage financièrement le département lorsque les clauses sont précises

Actualité juridique. Collectivités territoriales – AJCT
Dalloz
décembre 2013
p. 584
ISSN : 2110-6649