Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Articles/Commentaires

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond

Le problème récurrent du défaut de contenance de l’immeuble à construire

Revue de droit immobilier

Sirey, Dalloz

décembre 2013

p. 594

ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 8 oct. 2013, n° 12-23.275, NP