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Articles/Commentaires

Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond

L’acquéreur n’est tenu des charges de copropriété qu’à compter de l’achèvement des lots acquis

Revue de droit immobilier

Sirey, Dalloz

juin 2014

p. 355

ISSN : 0180-9849

Cour de cassation, 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.368, D. 2014. 278, obs. Y. Rouquet

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