Centre de recherches juridiques
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Articles/Commentaires

Jean-René Binet

De l’importance de la causalité dans le constat des disparités justifiant la prestation compensatoire

Droit de la famille

LexisNexis – Ed. du Juris-Classeur

novembre 2014

p. 154

ISSN : 1270-9824

Cass. 1re civ., 24 sept. 2014, n° 13-20.695, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-021540

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