Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

L’homosexualité du conjoint adultère n’efface pas sa faute

Droit de la famille
LexisNexis – Ed. du Juris-Classeur
novembre 2014
p. 156
ISSN : 1270-9824

CA Aix-en-Provence, 18 sept. 2014, n° 13/16683 : JurisData n° 2014-021476