Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Droit de la famille
LexisNexis – Ed. du Juris-Classeur
décembre 2014
p. 180
ISSN : 1270-9824

CA Paris, 5 juin 2014, n° 12/21390 : JurisData n° 2014-012985