Centre de recherches juridiques
de l’Université de Franche-Comté

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Droit de la famille
LexisNexis – Ed. du Juris-Classeur
décembre 2014
p. 175
ISSN : 1270-9824

Cass. 1re civ., 22 oct. 2014, n° 13-24.802, F-P+B+R+I : JurisData n° 2014-024923