Centre de recherches juridiques
de Franche-Comté (UR 3225)

Prestation compensatoire et causalité (encore) : choix professionnels faits d’un commun accord

Droit de la famille
LexisNexis – Ed. du Juris-Classeur
décembre 2014
p. 176
ISSN : 1270-9824

Cass. 1re civ., 8 oct. 2014, n° 13-23.044, F-D : JurisData n° 2014-023366