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Articles/Commentaires

Jean-René Binet

Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi

Droit de la famille

LexisNexis – Ed. du Juris-Classeur

décembre 2014

p. 177

ISSN : 1270-9824

Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.044, F-P+B : JurisData n° 2014-012770

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