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Report des effets de la séparation de corps : attention au sens de la législation par renvoi

Droit de la famille
LexisNexis – Ed. du Juris-Classeur
décembre 2014
p. 177
ISSN : 1270-9824

Cass. 1re civ., 12 juin 2014, n° 13-16.044, F-P+B : JurisData n° 2014-012770

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